La présente entente s’applique entre vous, l’utilisateur de ce site Web, et
Destination Québec cité, le(s) propriétaire(s) de ce site Web. Votre engagement à vous conformer et à être lié par les articles 1, 2, 4 à 11 et 15 à 25 des présentes conditions d’utilisation est réputé avoir eu lieu lors de votre première utilisation du site Web. Les articles 3 et 12 à 14 s’appliquent uniquement à la vente de services. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site Web.
Aucune partie du présent site Web ne constitue une offre contractuelle susceptible d’être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle et notre acceptation de cette offre est réputée avoir lieu lorsque nous vous envoyons un courriel de confirmation indiquant que votre commande a été acceptée.
Dans la présente entente, les termes ci-dessous ont le sens suivant :
« Compte » désigne collectivement les renseignements personnels, les renseignements de paiement et les authentifiants utilisés par les utilisateurs pour accéder au contenu payant et/ou à tout système de communication sur le site Web;
« Contenu » désigne tout texte, tout graphique, toute image, tout audio, toute vidéo, tout logiciel, toute compilation de données et toute autre forme d’information pouvant être stockée dans un ordinateur qui apparaît sur le présent site Web ou en fait partie;
« Fonctions » désigne collectivement les fonctions, les outils, les services ou les renseignements en ligne que Destination Québec cité rend disponibles sur le site Web, maintenant ou à l’avenir;
« Services » désigne les services qui vous sont offerts par l’entremise du présent site Web, plus précisément l’utilisation de la plateforme d’apprentissage en ligne exclusive de Destination Québec cité;
« Informations de paiement » désigne tous les renseignements requis pour l’achat de services à partir du présent site Web. Il s’agit, entre autres, des numéros de carte de crédit ou de débit, des numéros de compte bancaire et des codes guichet;
« Locaux » : Signifie notre(nos) lieu(x) d’affaires situé(s) au [ADRESSE];
« Système » désigne toute infrastructure de communication en ligne que Destination Québec cité met à disposition sur le site Web, maintenant ou à l’avenir. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, la messagerie Web, les forums, les fonctions de clavardage en direct et les liens de courriel;
« Utilisateur » / « Utilisateurs » désigne tout tiers qui accède au Site Web et qui n’est pas employé par Destination Québec cité Ltd et qui agit dans le cadre de son emploi;
« Site Web » s’entend du site Web que vous utilisez actuellement (academie-fr.quebec-cite.com) et de tout sous-domaine de ce site (p. ex., subdomain.yourschool.com), à moins d’en être expressément exclu par ses propres conditions;
« Nous/notre » désigne Destination Québec cité, une société constituée en/au/à [PAYS] avec le numéro d’enregistrement de société [123456], et située au [Adresse].
Les personnes âgées de moins de 18 ans ne doivent utiliser ce site Web qu’avec la supervision d’un adulte. Les informations de paiement doivent être fournies par un adulte ou avec sa permission.
Les présentes conditions s’appliquent également aux clients qui font l’acquisition de services dans le cadre de leurs activités.
- 4.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’article 5 des présentes conditions, tout le contenu du site Web, sauf s’il est téléchargé par les utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips sonores, les vidéoclips, les compilations de données, la disposition de la page, le code sous-jacent et le logiciel sont la propriété de Destination Québec cité, de nos sociétés affiliées ou d’autres tiers pertinents. En continuant d’utiliser le site Web, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois applicables en/au/à [PAYS] par la propriété intellectuelle internationale et par d’autres lois.
- 4.2 Sous réserve de l’article 6, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit du matériel du site Web, à moins d’indication contraire sur le site Web ou d’autorisation écrite expresse de notre part.
- 5.1
Sauf indication contraire expresse, tous les droits de propriété
intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les
marques de commerce, sur les images et les descriptions de produits
appartiennent aux fabricants ou aux distributeurs des produits applicables.
·
- 5.2 Sous réserve de l’article 6, vous ne pouvez pas reproduire,
copier, distribuer, stocker ou réutiliser ce matériel, sauf indication
contraire sur le site Web ou avec l’autorisation expresse écrite du fabricant
ou du fournisseur concerné.
Les documents du site Web peuvent être réutilisés sans autorisation écrite si l’une des exceptions décrites au chapitre III de la Copyright Designs and Patents Act 1988 s’applique.
Ce site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf mention expresse, ces sites ne sont pas sous le contrôle de Destination Québec cité ou de nos sociétés affiliées. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du contenu de ces sites Web et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage découlant de leur utilisation. L’inclusion d’un lien vers un autre site sur le présent site Web ne signifie pas que les sites eux-mêmes ou ceux qui en ont le contrôle sont approuvés.
Ceux qui souhaitent placer un lien vers ce site Web sur d’autres sites ne peuvent le faire, sans notre autorisation, que vers page d’accueil du site academie-fr.quebec-cite.com Les liens profonds (c.-à-d. les liens vers des pages précises du site) nécessitent notre autorisation écrite expresse. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec nous par courriel à academie@quebec-cite.com ou par téléphone au numéro suivant : your_number.
-
9.1 Lorsque vous utilisez un système sur le site Web, vous devez le faire conformément aux règles suivantes. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte :
- 9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire;
- 9.1.2 Vous ne devez pas soumettre de contenu illégal ou autrement répréhensible. Cela comprend, sans s’y limiter, le contenu qui est abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, âgiste, sexiste ou raciste;
- 9.1.3 Vous ne devez pas soumettre de contenu destiné à promouvoir ou à inciter à la violence;
- 9.1.4 Il est à noter que les soumissions sont faites en anglais, car nous pourrions être incapables de répondre aux demandes de renseignements présentées dans une autre langue.
- 9.1.5 Le moyen par lequel vous vous identifiez ne doit pas enfreindre les présentes conditions ou les lois applicables;
- 9.1.6 Vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes, en particulier des employés et des représentants de Destination Québec cité ou de nos sociétés affiliées;
- 9.1.7 Vous ne devez pas utiliser notre système pour les communications de masse non autorisées comme les pourriels ou les courriers indésirables (spam).
- 9.2 Vous reconnaissez que Destination Québec cité se réserve le droit de surveiller toute communication faite à notre intention ou à l’aide de notre système.
- 9.3 Vous reconnaissez que Destination Québec cité peut conserver des copies de toutes les communications faites à notre intention ou à l’aide de notre système.
- 9.4 Vous reconnaissez que toute information que vous nous envoyez par l’intermédiaire de notre système peut être modifiée par nous de quelque manière que ce soit et vous renoncez par les présentes à votre droit moral d’être identifié comme l’auteur de cette information. Toute restriction que vous pourriez vouloir imposer à notre utilisation de ces informations doit nous être communiquée à l’avance et nous nous réservons le droit de rejeter ces conditions et les informations associées.
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10.1 Afin d’obtenir des services sur le présent site Web et d’utiliser certaines autres parties du système, vous devez créer un compte qui contiendra certains renseignements personnels et des informations de paiement, lesquels peuvent varier selon votre utilisation du site Web, car nous n’aurons peut-être pas besoin d’informations de paiement avant que vous ne souhaitiez faire un achat. En continuant d’utiliser ce site Web, vous déclarez et garantissez que :
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10.1.1 tous les renseignements que vous soumettez sont exacts et véridiques;
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10.1.2 vous avez la permission de soumettre des renseignements sur le paiement lorsque vous en avez besoin;
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10.1.3 vous garderez ces renseignements exacts et à jour. La création de votre compte constitue une confirmation supplémentaire de cette garantie.
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10.2 Nous vous recommandons de ne pas communiquer les renseignements relatifs à votre compte, en particulier votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages subis en raison du partage des renseignements relatifs à votre compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les renseignements relatifs à votre compte dans votre navigateur Internet.
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10.3 Si vous avez des raisons de croire que les renseignements relatifs à votre compte ont été obtenus par une autre personne sans consentement, vous devez nous contacter immédiatement pour faire suspendre votre compte et annuler tout ordre ou paiement non autorisé en attente. Veuillez noter que les commandes ou les paiements ne peuvent être annulés que jusqu’au début de la prestation des services. Dans le cas où une prestation de services non autorisée commencerait avant que vous nous informiez de la nature non autorisée de la commande ou du paiement, alors vous serez facturé pour la période allant du début de la prestation des services jusqu’à la date où vous nous avez avisés, et pourriez être facturé pour un cycle de facturation d’un mois.
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10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d’utilisateur, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées à l’article 9. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.
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11.1 Soit vous, soit Destination Québec cité pouvez résilier votre compte. Si nous résilions votre compte, vous en serez avisé par courriel et une explication de la résiliation vous sera fournie. Sans égard à ce qui précède, nous nous réservons le droit d’y mettre fin sans donner de motifs.
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11.2 Si nous résilions votre compte, tout ordre ou paiement en cours ou en attente sur votre compte sera annulé et la prestation des services ne commencera pas.
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12.1 Bien que tous les efforts aient été déployés pour s’assurer que la description générale des services disponibles auprès de Destination Québec cité corresponde aux services réels qui vous seront fournis, nous ne sommes pas responsables des variations par rapport à cette description, car la nature exacte des services peut varier en fonction de vos besoins et circonstances individuels. Cela ne nous dégage pas notre responsabilité pour les erreurs dues à de la négligence de notre part et se réfère uniquement à des variations dans de bons services, et non à des services totalement différents. Veuillez vous reporter au paragraphe 13.8 pour les services erronés.
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12.2 Le cas échéant, vous devrez peut-être choisir le plan de services requis.
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12.3 Nous ne prétendons ni ne garantissons que ces services seront disponibles en tout temps et ne pouvons pas nécessairement confirmer leur disponibilité avant d’avoir confirmé votre commande. Les indications de disponibilité ne sont pas fournies sur le site Web.
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12.4 Tous les renseignements sur les prix sur le site Web sont exacts au moment de la mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale de temps à autre et au besoin.
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12.5 En cas de modification des prix entre la passation d’une commande de services et le traitement de cette commande par nous et la prise de paiement, le prix qui était valide au moment de la commande sera appliqué.
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13.1 Aucune partie du présent site Web ne constitue une offre contractuelle susceptible d’être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle que nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter. Notre acceptation est indiquée par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande. Une fois que nous vous aurons envoyé un courriel de confirmation de commande, il y aura un contrat exécutoire entre Destination Québec cité et vous.
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13.2 Les confirmations de commande en vertu du paragraphe 13.1 vous seront envoyées avant le début des services et contiendront les renseignements suivants :
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13.2.1 Confirmation des prestations commandées incluant tous les détails des principales caractéristiques de ces prestations;
-
13.2.2 Prix détaillés pour les services commandés, y compris, le cas échéant, les taxes, les frais de livraison et autres frais supplémentaires;
-
13.2.3 Dates et heures pertinentes pour la prestation des services;
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13.2.4 Authentifiants des utilisateurs et renseignements pertinents pour accéder à aux services.
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13.3 Si, pour une raison quelconque, nous n’acceptons pas votre commande, aucun paiement ne sera effectué dans des circonstances normales. Quoi qu’il en soit, toutes les sommes que vous avez payées relativement à la commande seront remboursées dans un délai de 14 jours civils.
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13.4 Le paiement des services sera effectué selon le mode de paiement que vous avez choisi, immédiatement pour les frais d’établissement qui correspondent au plan de services que vous avez acheté, et à la même date, chaque mois subséquent pour les frais accumulés au cours du mois précédent (« cycle de facturation ») ET/OU tel qu’indiqué dans la confirmation de commande que vous avez reçue.
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13.5 Nous visons à exécuter votre commande dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables ou, sinon, dans un délai raisonnable suivant votre commande, à moins de circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passerez la commande au moyen d’une note sur la page Web pertinente ou en communiquant avec vous directement après que vous aurez passé votre commande. Nous chercherons à exécuter votre commande dans les délais convenus, mais ce n’est pas une condition essentielle de l’entente et nous ne serons pas responsables envers vous si nous ne le faisons pas. Si la prestation doivent commencer dans les 14 jours civils suivant notre acceptation de votre commande, à votre demande expresse, vous serez tenu de reconnaître expressément que vos droits de résiliation statutaire, détaillés ci-dessous à l’article 14, seront affectés.
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13.6 Destination Québec cité doit faire tous les efforts raisonnables pour fournir les services avec une compétence et un soin raisonnables, correspondant aux meilleures pratiques commerciales.
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13.7 Dans le cas où des services fournis ne sont pas conformes à votre commande et sont donc incorrects, vous devez nous contacter immédiatement pour nous informer de l’erreur. Nous veillerons à ce que les corrections nécessaires soient apportées dans les cinq (5) jours ouvrables.
- D’autres conditions peuvent s’appliquer à la prestation de certains services. On vous demandera de lire et de confirmer que vous acceptez ces conditions au moment de remplir votre commande.
-
13.8 Destination Québec cité fournit un soutien technique par l’intermédiaire de notre forum de soutien en ligne et/ou par téléphone. Destination Québec cité fait tous les efforts possibles pour répondre en temps opportun, mais nous ne garantissons pas un délai de réponse particulier.
Nous voulons que vous soyez entièrement satisfait des produits ou services que vous commandez auprès de
Destination Québec cité. Si vous avez besoin de nous parler de votre commande, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE], par courriel à
academie@quebec-cite.com ou par la poste (voir l’article 1 ci-dessus pour notre adresse). Vous pouvez annuler une commande que nous avons acceptée ou annuler le contrat. Si des conditions particulières accompagnant le service contiennent des conditions relatives à l’annulation du service, la politique d’annulation dans les conditions particulières s’appliquera.
-
14.1 Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous avez un droit légal à un délai de « réflexion ». Cette période commence lorsque votre commande est confirmée et que le contrat entre Destination Québec cité et vous est formé et se termine à la fin des 14 jours civils suivant cette date. Si vous changez d’avis au sujet des services au cours de cette période et souhaitez annuler votre commande, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant le courriel suivant : . Votre droit d’annulation pendant le délai de réflexion est soumis aux dispositions du paragraphe 14.2.
-
14.2 Comme il est précisé au paragraphe 13.6, si les services doivent commencer pendant le délai de réflexion, vous devez en faire la demande expresse. En demandant que les services commencent pendant la période de réflexion de 14 jours civils, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
-
14.2.1 Si les services sont fournis intégralement dans le délai de réflexion de 14 jours civils, vous perdrez votre droit d’annulation une fois les services fournis.
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14.2.2 Si vous annulez les services après le début de la prestation de services mais que celle-ci n’est pas encore terminée, vous serez tout de même tenu de payer les services fournis jusqu’au moment où vous nous informerez de votre souhait d’annulation. Le montant dû sera calculé au prorata du prix total des services et des services déjà fournis. Les sommes déjà payées pour les services seront remboursées sous réserve de retenues calculées conformément à ce qui précède. Les remboursements, le cas échéant, seront émis dans un délai de 5 jours ouvrables et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours civils après que vous nous aurez informés que vous souhaitez annuler les services.
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14.3 L’annulation des services après la fin du délai de réflexion de 14 jours civils est soumise aux conditions spécifiques régissant ces services et peut être soumise à une durée de contrat minimale.
L’utilisation du site Web est également régie par notre Politique de confidentialité (academie-fr.quebec-cite.com/privacy), qui est incorporée dans les présentes conditions d’utilisation par le présent renvoi. Pour consulter la Politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus.
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16.1 Tous les renseignements personnels que nous pouvons recueillir (y compris, mais sans s’y limiter, votre nom et votre adresse) seront recueillis, utilisés et conservés conformément aux dispositions de la Data Protection Act 1998 et à vos droits en vertu de cette loi.
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16.2 Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour :
- 16.2.1 vous fournir nos services;
- 16.2.2 traiter votre paiement pour les services;
- 16.2.3 vous informer des nouveaux produits et services que nous offrons. Vous pouvez demander que nous cessions de vous envoyer ces renseignements à tout moment.
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16.3 Dans certaines circonstances (si, par exemple, vous souhaitez acheter des services à crédit) et avec votre consentement, nous pouvons transmettre vos renseignements personnels à des agences d’évaluation du crédit. Ces agences sont également liées par la Data Protection Act 1998 et doivent utiliser et conserver vos renseignements personnels en conséquence.
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20.4 Si l’une ou l’autre
des présentes dispositions est jugée illégale, invalide ou autrement
inapplicable, cette disposition est réputée dissociée des présentes conditions
d’utilisation et n’a aucune incidence sur la validité et le caractère
exécutoire des autres conditions. Le cas échéant, le présent paragraphe ne
s’applique que dans les juridictions où une telle disposition est illégale.
Si une partie aux présentes conditions d’utilisation n’exerce pas un droit ou un recours prévu aux présentes, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et leurs versions antérieures, les dispositions des présentes conditions prévaudront sauf indication contraire expresse.
Aucune disposition des présentes conditions ne confère de droits à un tiers. L’entente créée par les présentes conditions est entre vous et Destination Québec cité.
- 24.1 Tous les avis et toutes les communications doivent nous être envoyés par la poste à nos bureaux (voir l’adresse ci-dessus), ou par courriel, à academie@quebec-cite.com. Un tel avis est réputé avoir été reçu trois jours après la publication s’il est envoyé par courrier recommandé, le jour de l’envoi si le courriel est reçu en entier un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si le courriel est envoyé une fin de semaine ou un jour férié.
- 24.2 Nous pouvons de temps à autre, si vous y consentez, vous envoyer des renseignements sur nos produits et/ou services. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces renseignements, veuillez cliquer sur le lien « Me désabonner » dans tout courriel que vous recevrez de notre part.
Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre vous et Destination Québec cité seront régies et interprétées conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles et Destination Québec cité et vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive d’/de/du/de la [PAYS].
